Consultation du dossier médical

Qui peut demander la consultation d'un dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l'initiative :

• Du patient lui-même ;
• Des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants…) en cas de décès du patient.
• Du représentant légal (personne ayant l'autorité parentale (père, mère), tuteur)
• Du médecin lorsqu'il a été désigné par le patient comme intermédiaire.

Remarques :

Pour les ayants droits : ceux-ci ne pourront avoir accès au dossier médical du défunt, seulement si celui-ci ne s’y est pas expressément opposé de son vivant. Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier médical :

• pour faire connaître les causes du décès;
• pour défendre la mémoire du défunt,
• pour faire valoir ses droits.
  

Pour les mineurs : Lorsque le titulaire de l’autorité parentale demande la communication du dossier médical, le médecin se doit d’obtenir le consentement du mineur. Si le mineur maintient son opposition, la demande ne peut être satisfaite.

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical peut être communiqué à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

Comment s'effectue la consultation ?

Deux modalités sont prévues :

• La consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ; vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le secrétariat médical au 08-26-20-68-68 en précisant si vous souhaitez la présence d’un médecin en particulier.
• L'envoi d'une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu'il aura désigné.

Remarque : Les documents qui vous seront transmis sont protégés par des règles de confidentialité et seront soumis à la validation préalable par le médecin du séjour.

Peut-on se faire accompagner pour consulter son dossier médical ?

Les personnes qui le souhaitent peuvent demander un accompagnement d’une tierce personne lors de la consultation de leur dossier.
Cette présence peut être éventuellement recommandée par le médecin au regard des risques que feraient courir à la personne concernée un accès sans accompagnement à certaines informations.
En cas de refus d'accompagnement par le patient, la communication des informations demeure un droit.

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à l’aide du formulaire de demande de communication de dossier médical disponible à l’accueil et au secrétariat médical à :

Monsieur le Directeur
Clinique Saint Roch
56 rue de Lille
59223 RONCQ

Télécharger le formulaire de demande de dossier médical

Quelles pièces faut-il joindre à votre formulaire de demande d’accès au dossier médical ?

Dans tous les cas : Fournir une copie d’une pièce d’identité (Carte d’identité ou Passeport)

Par le représentant légal ou les ayants droits : Fournir en plus tout document attestant de votre qualité de représentant légal ou d’ayant droit du patient (ex : photocopie du livret de famille, acte notarié, acte de décès…)

Y a-t-il des frais à payer ?

• La consultation sur place est gratuite.
• Dans le cas d’un envoi postal ou d’une consultation sur place avec remise des copies des documents présentés, nous vous rappelons que les coûts de reproduction sont facturables au demandeur d’accès au dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Toutefois la Clinique a décidé de ne pas répercuter les coûts de reproduction.

Quels sont les délais de réponse ?

La communication du dossier médical intervient :

• au plus tôt après un délai de réflexion de 48H
• au plus tard dans les 8 jours à compter de la date de réception de la demande.

Remarque : ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez nous contacter au 08 26 20 68 68.